MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
L’infraction de possession de substances interdites par ou en vertu de la loi est une infraction de 1ère catégorie, tel que prévu par l’article 129 de la loi de principes. La loi prévoit également, en son article 132, 3°, qu’une infraction de 1ère catégorie peut être punie au maximum de 30 jours d’isolement en espace de séjour.
En l’espèce, l’infraction est établie, et comme en attestent les interdictions de visite décidées en mars et mai 2021 à l’encontre des visiteurs du plaignant, celui-ci est en état de récidive quant à la possession ou la tentative de se procurer des substances interdites.
Dès lors, la sanction de 15 jours d’IES décidée par la direction, ne présente aucun caractère déraisonnable ou inéquitable.
L’infraction de possession de substances interdites par ou en vertu de la loi est une infraction de 1ère catégorie, tel que prévu par l’article 129 de la loi de principes. La loi prévoit également, en son article 132, 3°, qu’une infraction de 1ère catégorie peut être punie au maximum de 30 jours d’isolement en espace de séjour.
En l’espèce, l’infraction est établie, et comme en attestent les interdictions de visite décidées en mars et mai 2021 à l’encontre des visiteurs du plaignant, celui-ci est en état de récidive quant à la possession ou la tentative de se procurer des substances interdites.
Dès lors, la sanction de 15 jours d’IES décidée par la direction, ne présente aucun caractère déraisonnable ou inéquitable.