MOTIVATION - DROITS DE LA DEFENSE
Etant donné que la décision de fouille à corps n'a pas pu être fournie par la direction dans le cadre de la procédure de plainte, la Commission déclare la plainte fondée et annule la décision contestée.
En effet, Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. La Commission ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.
Etant donné que la décision de fouille à corps n'a pas pu être fournie par la direction dans le cadre de la procédure de plainte, la Commission déclare la plainte fondée et annule la décision contestée.
En effet, Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. La Commission ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.