CP24/21-0045
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
OBJETS INTERDITS
Le plaignant a échangé une console de jeux vidéos avec un codétenu. Le prêt ou l'échange d'objets est interdit par le règlement d'ordre intérieur (ROI). La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions individuelles prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'application d'une interdiction prévue par le ROI , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de mesures collectives. La plainte est irrecevable.
Le plaignant a échangé une console de jeux vidéos avec un codétenu. Le prêt ou l'échange d'objets est interdit par le règlement d'ordre intérieur (ROI). La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions individuelles prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'application d'une interdiction prévue par le ROI , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de mesures collectives. La plainte est irrecevable.