CP24/22-0010
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
FORMATION
Une plainte relative à l'exclusion d'une formation, décidée par l'organisme de formation qui est externe à la prison, n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à l'exclusion d'une formation, décidée par l'organisme de formation qui est externe à la prison, n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.