DROITS DE LA DEFENSE - SUBSIDIARITE
L’audition de la chef d’établissement qui apparaît comme primordial dans ce dossier, n’a pas été soumis au principe du contradictoire. Cela enfreint gravement les droits de la défense. Le principe du contradictoire est un principe de base d’une audition disciplinaire, qui sinon, est vidée de son sens.
Le refus d’entendre les témoignages de l’agent S. et du codétenu, sans motif suffisamment valable, constitue aussi une violation des droits de la défense.
Il n’apparait pas, dans ce dossier, pourquoi il était impérieux de recourir à la sanction disciplinaire. La direction ne démontre pas pourquoi aucun autre moyen n’était disponible pour maintenir l’ordre et la sécurité suite à cet incident qui s’est résolu de manière pacifique et constructive, les revendications ayant été considérées comme légitimes par la direction.
L’audition de la chef d’établissement qui apparaît comme primordial dans ce dossier, n’a pas été soumis au principe du contradictoire. Cela enfreint gravement les droits de la défense. Le principe du contradictoire est un principe de base d’une audition disciplinaire, qui sinon, est vidée de son sens.
Le refus d’entendre les témoignages de l’agent S. et du codétenu, sans motif suffisamment valable, constitue aussi une violation des droits de la défense.
Il n’apparait pas, dans ce dossier, pourquoi il était impérieux de recourir à la sanction disciplinaire. La direction ne démontre pas pourquoi aucun autre moyen n’était disponible pour maintenir l’ordre et la sécurité suite à cet incident qui s’est résolu de manière pacifique et constructive, les revendications ayant été considérées comme légitimes par la direction.