MESURE D'ORDRE - IRRECEVABLE - MESURES COLLECTIVES
La mesure contestée, et communiquée par la direction, est une mesure d’ordre visant l’ensemble des personnes séjournant dans l’aile 1000.
Selon la loi de principes, les personnes détenues peuvent se plaindre de décisions prises à leur égard par la direction . La décision contestée n’est pas prise à l’égard du seul plaignant mais de l’ensemble de la population de l’aile 1000. Dès lors, la commission n’est pas compétente pour statuer sur des mesures de nature collective, et ne portant pas atteinte aux droits garantis par la loi de principes.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La mesure contestée, et communiquée par la direction, est une mesure d’ordre visant l’ensemble des personnes séjournant dans l’aile 1000.
Selon la loi de principes, les personnes détenues peuvent se plaindre de décisions prises à leur égard par la direction . La décision contestée n’est pas prise à l’égard du seul plaignant mais de l’ensemble de la population de l’aile 1000. Dès lors, la commission n’est pas compétente pour statuer sur des mesures de nature collective, et ne portant pas atteinte aux droits garantis par la loi de principes.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.