CP24/24-0055

1) Concernant la fouille au corps

En l’espèce, la fouille au corps est motivée par le fait que le plaignant a été vu en train de ramasser et dissimuler des objets suite à un largage au préau.

Ainsi, la Commission des plaintes estime que la motivation est suffisante et permet au plaignant de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise.

2) Concernant la sanction disciplinaire

Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES sur la base de deux infractions disciplinaires, à savoir :
- La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ;
- Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison.

Le plaignant reconnait les faits mais considère que la sanction est arbitraire et disproportionnée.

Or, la possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi étant une infraction de première catégorie, elle peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours.

La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.

Par ailleurs, compte tenu des faits, une sanction de 10 jours d’IES n’est ni déraisonnable, ni disproportionnée.

Pour ces raisons la plainte est non fondée. La décision de la direction est confirmée.