CP24/24-0071

Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il est arrivé à la prison de Nivelles le 3 juillet 2023 et que depuis il est en régime fermé. Il attend toujours sa date pour passer au TAP depuis sept mois. Depuis janvier 2021, sa vie carcérale est devenue un enfer car il a reproché au directeur de n’avoir rien fait suite à un décès pour overdose et deux suicides. On lui a refusé trois demandes de PS et quatre demandes de CP, une demande de SE et une demande de LPE. On lui a interdit de voir son cousin en visite et de parler sa langue maternelle avec ses enfants.

En l’espèce, le plaignant invoque une série de griefs mais à aucun moment dans sa plainte, il ne vise une décision de la direction. Ainsi, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.

Par ailleurs, les demandes de congés et de permissions de sorties ainsi que l’octroi d’une libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué. La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. Le pouvoir d'émettre un tel "avis" - ou d'omettre de l'émettre - relève du statut juridique externe pour lequel la Commission des plaintes n'est pas compétente.

Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable