CP24/24-0097
Ongegrond
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Ordemaatregel
FOUILLE DE CELLULE - MESURE PROVISOIRE
Sur la fouille de cellule : l’ingérence que constitue la fouille de cellule est prévue par l’article 109 de la loi de principes qui permet la fouille régulière de l’espace de séjour du détenu. Néanmoins, le plaignant fait valoir le caractère répété et donc abusif de celles-ci.
Dès lors que des stupéfiants ont été retrouvés dans la cellule du plaignant et qu’aucun élément du dossier ne permet d’objectiver la fréquence des fouilles, la Commission des plaintes estime que la plainte est non fondée sur ce volet.
Sur la mesure provisoire : la fouille ayant donné des résultats positifs, ceux-ci constituaient une infraction pénale. Il était donc logique de prendre une mesure immédiate en attendant d'entendre les trois protagonistes. Cette démarche a permis d'éviter que la mesure provisoire ne débouche sur une sanction disciplinaire. Il était nécessaire de suspendre les activités extérieures et de limiter les contacts de différentes manières, afin de prévenir toute subordination des témoins ou destruction de preuves à la suite de cette découverte. La Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires sont des mesures d’urgence, qui sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements.
Sur la fouille de cellule : l’ingérence que constitue la fouille de cellule est prévue par l’article 109 de la loi de principes qui permet la fouille régulière de l’espace de séjour du détenu. Néanmoins, le plaignant fait valoir le caractère répété et donc abusif de celles-ci.
Dès lors que des stupéfiants ont été retrouvés dans la cellule du plaignant et qu’aucun élément du dossier ne permet d’objectiver la fréquence des fouilles, la Commission des plaintes estime que la plainte est non fondée sur ce volet.
Sur la mesure provisoire : la fouille ayant donné des résultats positifs, ceux-ci constituaient une infraction pénale. Il était donc logique de prendre une mesure immédiate en attendant d'entendre les trois protagonistes. Cette démarche a permis d'éviter que la mesure provisoire ne débouche sur une sanction disciplinaire. Il était nécessaire de suspendre les activités extérieures et de limiter les contacts de différentes manières, afin de prévenir toute subordination des témoins ou destruction de preuves à la suite de cette découverte. La Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires sont des mesures d’urgence, qui sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements.