CP24/24-0113
Gegrond
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir les pièces du dossier le 25 octobre ainsi que le 6 novembre 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP renvoie à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
En l’absence de pièces, la Commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps ainsi que de la sanction disciplinaire, dont elle ignore d’ailleurs les dates exactes.
La plainte est déclarée fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir les pièces du dossier le 25 octobre ainsi que le 6 novembre 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP renvoie à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
En l’absence de pièces, la Commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps ainsi que de la sanction disciplinaire, dont elle ignore d’ailleurs les dates exactes.
La plainte est déclarée fondée.