FOUILLE - ABSENCE DE PIECE - DEVOIR DE LOYAUTE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 21 mars ainsi que le 22 mai 2025. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
En l’absence de pièce, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps.
Pour cette raison la plainte est fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 21 mars ainsi que le 22 mai 2025. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
En l’absence de pièce, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps.
Pour cette raison la plainte est fondée.