DECISION DISCIPLINAIRE - PREAU INDIVIDUEL - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours de préau individuel sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (infraction disciplinaire de 2ème catégorie).
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
La Commission des plaintes considère qu’il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la plainte, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue.
Il y a lieu d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours de préau individuel sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (infraction disciplinaire de 2ème catégorie).
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
La Commission des plaintes considère qu’il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la plainte, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue.
Il y a lieu d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.