MESURE D'ORDRE - VISITE - DECISION
A l'audience, le plaignant a confirmé la déclaration de la direction qui reconnait dans sa défense :" Il n’y a pas de décision écrite étant donné que ce n’est pas une règle " à savoir qu'il n'a pas reçu de notification écrite de la décision ni de ses motifs, lui signifiant que la visite ne pourrait se faire que "à carreau".
La décision de visite à carreau à l'égard du père du plaignant a donc été prise en violation de la lettre collective n°107 du 16 juin 2011 puisque celle-ci précise que le refus de visite ordinaire "à table" est motivé et porté par écrit à la connaissance du détenu.
En l'absence de notification écrite et motivée de la décision, l'interdiction de visite ordinaire " à table" est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée,
A l'audience, le plaignant a confirmé la déclaration de la direction qui reconnait dans sa défense :" Il n’y a pas de décision écrite étant donné que ce n’est pas une règle " à savoir qu'il n'a pas reçu de notification écrite de la décision ni de ses motifs, lui signifiant que la visite ne pourrait se faire que "à carreau".
La décision de visite à carreau à l'égard du père du plaignant a donc été prise en violation de la lettre collective n°107 du 16 juin 2011 puisque celle-ci précise que le refus de visite ordinaire "à table" est motivé et porté par écrit à la connaissance du détenu.
En l'absence de notification écrite et motivée de la décision, l'interdiction de visite ordinaire " à table" est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée,