SAISIE
Le règlement d’ordre intérieur de la prison de Nivelles prévoit des règles relatives aux biens que le détenu peut avoir avec lui hors de sa cellule : « De manière générale, le détenu peut quitter sa cellule avec les accessoires nécessaires à l’activité à laquelle il se rend : Pour le préau : 1 essuie, 1 boisson dans un contenant en plastique transparent, de quoi fumer (ne peut dépasser la quantité nécessaire utile pour la durée au préau) (…) » .
Le tabac est donc autorisé pour une sortie au préau. En tout état de cause, la saisie du paquet de tabac du plaignant aurait dû faire l’objet de la remise d’un reçu, comme cela est prévu par l’article 108, §4 de la loi de principes et par le règlement d’ordre intérieur de Nivelles . Cela n’a pas été le cas en l’espèce.
Le règlement d’ordre intérieur de la prison de Nivelles prévoit des règles relatives aux biens que le détenu peut avoir avec lui hors de sa cellule : « De manière générale, le détenu peut quitter sa cellule avec les accessoires nécessaires à l’activité à laquelle il se rend : Pour le préau : 1 essuie, 1 boisson dans un contenant en plastique transparent, de quoi fumer (ne peut dépasser la quantité nécessaire utile pour la durée au préau) (…) » .
Le tabac est donc autorisé pour une sortie au préau. En tout état de cause, la saisie du paquet de tabac du plaignant aurait dû faire l’objet de la remise d’un reçu, comme cela est prévu par l’article 108, §4 de la loi de principes et par le règlement d’ordre intérieur de Nivelles . Cela n’a pas été le cas en l’espèce.