MO - MUTATION - FUMEUR
La CDP rappelle la jurisprudence de la Commission d’appel néerlandophone qui considère que l'exposition forcée d'un détenu non-fumeur à la fumée de tabac nuit à sa santé et viole l'article 8 de la CEDH.
En l’espèce, le plaignant explique être à nouveau en cellule avec un codétenu fumeur alors qu’il ne fume pas lui-même.
La direction ne remet pas de défense.
Eu égard à ce qui précède, la plainte est manifestement fondée.
La CDP rappelle la jurisprudence de la Commission d’appel néerlandophone qui considère que l'exposition forcée d'un détenu non-fumeur à la fumée de tabac nuit à sa santé et viole l'article 8 de la CEDH.
En l’espèce, le plaignant explique être à nouveau en cellule avec un codétenu fumeur alors qu’il ne fume pas lui-même.
La direction ne remet pas de défense.
Eu égard à ce qui précède, la plainte est manifestement fondée.