PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.