DELAI - COMPETENCE - PAS DECISION DIRECTEUR
En vertu de l’article 150 §5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. En l’espèce, force est de constater que la plainte est introduite hors délais puisque la décision que le plaignant conteste date du 1er août 2019.
En outre, la plainte semble être dirigée contre une décision de transfert de la prison de St Gilles vers l’EDS de Paifve, de sorte que la Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour en connaitre. En effet, en vertu de l’article 163 § 1er de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-dessous ‘loi de principes’), les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163, §3). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165 §1er).
En tout état de cause, la plainte étant introduite hors délais, cet élément suffit à la déclarer irrecevable.
En vertu de l’article 150 §5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. En l’espèce, force est de constater que la plainte est introduite hors délais puisque la décision que le plaignant conteste date du 1er août 2019.
En outre, la plainte semble être dirigée contre une décision de transfert de la prison de St Gilles vers l’EDS de Paifve, de sorte que la Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour en connaitre. En effet, en vertu de l’article 163 § 1er de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-dessous ‘loi de principes’), les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur (art. 163, §3). Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel (art. 165 §1er).
En tout état de cause, la plainte étant introduite hors délais, cet élément suffit à la déclarer irrecevable.