CP26/22-0011
Onontvankelijk
CP - Paifve
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - DELAI
La plainte a été introduite trop tardivement. En effet, une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision qu’il conteste ou s’il apparait, compte tenu des circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
Or, le plaignant conteste une décision qui date de 2020, voire de décembre 2019 d’après le complément à sa plainte, à savoir, en tout état de cause, il y a plus de deux ans.
Par conséquent, le délai de 7 jours pour introduire une plainte est largement dépassé. Le plaignant n’a pas non plus avancé de circonstances démontrant qu’il n’aurait pas pu introduire sa plainte plus tôt.
La plainte a été introduite trop tardivement. En effet, une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision qu’il conteste ou s’il apparait, compte tenu des circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
Or, le plaignant conteste une décision qui date de 2020, voire de décembre 2019 d’après le complément à sa plainte, à savoir, en tout état de cause, il y a plus de deux ans.
Par conséquent, le délai de 7 jours pour introduire une plainte est largement dépassé. Le plaignant n’a pas non plus avancé de circonstances démontrant qu’il n’aurait pas pu introduire sa plainte plus tôt.