CP26/22-0013
Onontvankelijk
CP - Paifve
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Il apparait que les faits contestés par le plaignant, datant du 02 août 2022, n’ont pas été suivis d’une décision de la direction. En effet, dans son courriel du 19 août 2022, la direction indique que le plaignant n’a fait l’objet d’aucune mesure provisoire, d’aucune sanction disciplinaire et d’aucune fouille, ni en juillet ni en août.
En outre, le plaignant dirige sa plainte surtout contre les menaces et le comportement d’un agent.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision. Les faits relevant du comportement des agents ne sont pas de la compétence de la Commission des plaintes. Le plaignant est invité à s’adresser à la Commission de Surveillance.
Il apparait que les faits contestés par le plaignant, datant du 02 août 2022, n’ont pas été suivis d’une décision de la direction. En effet, dans son courriel du 19 août 2022, la direction indique que le plaignant n’a fait l’objet d’aucune mesure provisoire, d’aucune sanction disciplinaire et d’aucune fouille, ni en juillet ni en août.
En outre, le plaignant dirige sa plainte surtout contre les menaces et le comportement d’un agent.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision. Les faits relevant du comportement des agents ne sont pas de la compétence de la Commission des plaintes. Le plaignant est invité à s’adresser à la Commission de Surveillance.