CP26/23-0022
Onontvankelijk
CP - Paifve
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant porte plainte car il aimerait récupérer son paquet de tabac qui lui a été volé par un codétenu.
La Commission des plaintes est compétente pour examiner les plaintes contre les décisions prises à l’égard du plaignant, par la direction ou au nom de celle-ci.
Dans le cas présent, il ressort du dossier disciplinaire du plaignant que la direction n’a pas sanctionné le plaignant. En effet, le 7 juillet 2023, la direction a rendu une annexe 5b, à savoir, une « décision de non-imposition de sanction disciplinaire ». Le plaignant n’a donc pas été sanctionné disciplinairement. Il n’y a pas non plus de mesure provisoire qui aurait été prise.
La Commission n’est pas compétente pour traiter de cette plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant porte plainte car il aimerait récupérer son paquet de tabac qui lui a été volé par un codétenu.
La Commission des plaintes est compétente pour examiner les plaintes contre les décisions prises à l’égard du plaignant, par la direction ou au nom de celle-ci.
Dans le cas présent, il ressort du dossier disciplinaire du plaignant que la direction n’a pas sanctionné le plaignant. En effet, le 7 juillet 2023, la direction a rendu une annexe 5b, à savoir, une « décision de non-imposition de sanction disciplinaire ». Le plaignant n’a donc pas été sanctionné disciplinairement. Il n’y a pas non plus de mesure provisoire qui aurait été prise.
La Commission n’est pas compétente pour traiter de cette plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.