CP26/23-0023
Onontvankelijk
CP - Paifve
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant indique porter plainte contre le TAP (tribunal d’application des peines).
Il explique que le 23 juin 2023, le TAP était d’accord de le libérer s’il avait une résidence en Italie. Il n’a ensuite pas trouvé de logement. Le plaignant explique également ne plus avoir de carte d’identité et ainsi porter plainte contre l’Etat Belge pour détention arbitraire. Cela fait 20 ans qu’il est à Paifve. Il demande donc d’être libéré. Finalement, le plaignant indique avoir également porté plainte au consulat d’Italie.
La Commission des plaintes est compétente pour examiner les plaintes contre les décisions prises à l’égard du plaignant, par la direction ou au nom de celle-ci.
La plainte, pour être recevable, doit donc avoir pour objet :
- une décision prise par le directeur ou au nom de celui-ci ;
- rendue à l’égard du plaignant.
Ces deux conditions sont cumulatives.
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives aux décisions du TAP et demandes de libération.
Or, en l’espèce, le plaignant souhaite être libéré. Il porte plainte contre le TAP et l’Etat Belge. Il ne s’agit, donc pas d’une décision prise par ou au nom de la direction à l’égard du plaignant.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant est par contre invité à se tourner vers son avocat, qui pourra l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.
Le plaignant indique porter plainte contre le TAP (tribunal d’application des peines).
Il explique que le 23 juin 2023, le TAP était d’accord de le libérer s’il avait une résidence en Italie. Il n’a ensuite pas trouvé de logement. Le plaignant explique également ne plus avoir de carte d’identité et ainsi porter plainte contre l’Etat Belge pour détention arbitraire. Cela fait 20 ans qu’il est à Paifve. Il demande donc d’être libéré. Finalement, le plaignant indique avoir également porté plainte au consulat d’Italie.
La Commission des plaintes est compétente pour examiner les plaintes contre les décisions prises à l’égard du plaignant, par la direction ou au nom de celle-ci.
La plainte, pour être recevable, doit donc avoir pour objet :
- une décision prise par le directeur ou au nom de celui-ci ;
- rendue à l’égard du plaignant.
Ces deux conditions sont cumulatives.
La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives aux décisions du TAP et demandes de libération.
Or, en l’espèce, le plaignant souhaite être libéré. Il porte plainte contre le TAP et l’Etat Belge. Il ne s’agit, donc pas d’une décision prise par ou au nom de la direction à l’égard du plaignant.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant est par contre invité à se tourner vers son avocat, qui pourra l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.