PROHIBES - PAS DECISION DIRECTION
Dans la présente situation, il ressort des informations communiquées par la direction que la décision de refuser au plaignant de pouvoir disposer de ses baskets a été prise et communiquée par les assistants pénitentiaires. La direction dit également ne pas avoir d’informations quant à l’existence d’un sac aux prohibés qui n’aurait pas été fourni au plaignant de sorte qu’elle n’est pas celle qui a pris la décision de le lui refuser.
Dans la mesure où le refus d’autoriser le plaignant à disposer de ses baskets et de son sac de sport en espace de séjour n’a pas été pris par la direction, alors que la décision lui revenait, ce refus est illégal et doit être annulé
Dans la présente situation, il ressort des informations communiquées par la direction que la décision de refuser au plaignant de pouvoir disposer de ses baskets a été prise et communiquée par les assistants pénitentiaires. La direction dit également ne pas avoir d’informations quant à l’existence d’un sac aux prohibés qui n’aurait pas été fourni au plaignant de sorte qu’elle n’est pas celle qui a pris la décision de le lui refuser.
Dans la mesure où le refus d’autoriser le plaignant à disposer de ses baskets et de son sac de sport en espace de séjour n’a pas été pris par la direction, alors que la décision lui revenait, ce refus est illégal et doit être annulé