DECISION DISCIPLINAIRE - RETRAIT D'EMPLOI & NON-DESIGNATION A UN POSTE DE TITULAIRE
Concernant la décision disciplinaire
Le plaignant reconnait la possession d’un GSM. Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés par la direction.
L’infraction de ‘possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur’ constitue une infraction de première catégorie emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale.
La hauteur de la sanction est justifiée par le caractère de l’infraction, l’antécédent récent relatif à la découverte d’écouteurs en cellule et la possibilité que le plaignant a eu, à ce moment-là, d’avouer la possession d’un autre objet interdit.
La sanction disciplinaire de 10 jours d’IES n’apparait dès lors ni déraisonnable, ni inéquitable , d’autant qu’elle prévoit 4 jours de sursis ; seuls 6 jours d’isolement ont donc effectivement été exécutés.
Concernant le retrait d'emploi et la non-désignation
Le travail disponible dans la prison est attribué par la direction qui dispose d’une certaine marge d’appréciation pour la promotion d’un détenu à un autre poste.
Le plaignant a été informé oralement des raisons qui ont mené à son retrait d’emploi en tant que réserviste et à sa non-désignation au poste de servant titulaire. Néanmoins, il soutient que ces décisions constituent une seconde sanction, qui s’ajoute à celle des 10 jours d’IES dont 4 avec sursis.
C'est toutefois au plaignant d’apporter la preuve que la décision qu’il attaque n’est pas une simple mesure d’ordre mais une sanction déguisée .
Pour apporter cette preuve, le plaignant doit démontrer que l’objectif principal de la direction était de le sanctionner.
Concernant la décision disciplinaire
Le plaignant reconnait la possession d’un GSM. Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés par la direction.
L’infraction de ‘possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur’ constitue une infraction de première catégorie emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale.
La hauteur de la sanction est justifiée par le caractère de l’infraction, l’antécédent récent relatif à la découverte d’écouteurs en cellule et la possibilité que le plaignant a eu, à ce moment-là, d’avouer la possession d’un autre objet interdit.
La sanction disciplinaire de 10 jours d’IES n’apparait dès lors ni déraisonnable, ni inéquitable , d’autant qu’elle prévoit 4 jours de sursis ; seuls 6 jours d’isolement ont donc effectivement été exécutés.
Concernant le retrait d'emploi et la non-désignation
Le travail disponible dans la prison est attribué par la direction qui dispose d’une certaine marge d’appréciation pour la promotion d’un détenu à un autre poste.
Le plaignant a été informé oralement des raisons qui ont mené à son retrait d’emploi en tant que réserviste et à sa non-désignation au poste de servant titulaire. Néanmoins, il soutient que ces décisions constituent une seconde sanction, qui s’ajoute à celle des 10 jours d’IES dont 4 avec sursis.
C'est toutefois au plaignant d’apporter la preuve que la décision qu’il attaque n’est pas une simple mesure d’ordre mais une sanction déguisée .
Pour apporter cette preuve, le plaignant doit démontrer que l’objectif principal de la direction était de le sanctionner.