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CP26/25-0013

Onontvankelijk CP - Paifve Klachtencommissie Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTION

Il ressort de la plainte ainsi que de la défense de la direction qu’aucune décision n’a été prise d’affecter le plaignant à la buanderie. Il ne ressort pas non plus du dossier que le plaignant ait adressé une demande formelle en ce sens à la direction.

En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction à l’égard du plaignant, ou un refus ou une omission de la direction de prendre une telle décision, cette plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.