CP28/21-0005
Onontvankelijk
CP - Saint-Hubert
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
En l’espèce, le plaignant conteste la décision de refus d’extraction pour un rendez-vous médical, pris de sa propre initiative. Cependant, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, le refus de permission de sortie pris par la DGD le 5 mars 2021 intervient suite à un avis défavorable de la direction, pris lui-même à la suite d’un avis du médecin. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des Plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur.
En outre, cet avis a été prononcé dans le cadre d’une décision de la DGD, sur base de la réglementation relative au statut juridique externe des détenus, ce qui ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, un examen plus approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.
En l’espèce, le plaignant conteste la décision de refus d’extraction pour un rendez-vous médical, pris de sa propre initiative. Cependant, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, le refus de permission de sortie pris par la DGD le 5 mars 2021 intervient suite à un avis défavorable de la direction, pris lui-même à la suite d’un avis du médecin. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. La Commission des Plaintes n’est donc pas compétente pour traiter les plaintes relatives à un avis du directeur.
En outre, cet avis a été prononcé dans le cadre d’une décision de la DGD, sur base de la réglementation relative au statut juridique externe des détenus, ce qui ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, un examen plus approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.