CP28/21-0009
Onontvankelijk
CP - Saint-Hubert
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
En l’espèce, le plaignant conteste une décision de révocation de ses permissions de sortie, même si cette décision est fondée sur des informations transmises par la direction de l’établissement de Saint-Hubert, la Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 précité puisque cette décision est prise par la Direction Gestion de la détention.
En outre, cette décision a été prononcée dans le cadre de la réglementation relative au statut juridique externe des détenus, ce qui ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.
En l’espèce, le plaignant conteste une décision de révocation de ses permissions de sortie, même si cette décision est fondée sur des informations transmises par la direction de l’établissement de Saint-Hubert, la Commission constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant telle que prévue par l’article 148 précité puisque cette décision est prise par la Direction Gestion de la détention.
En outre, cette décision a été prononcée dans le cadre de la réglementation relative au statut juridique externe des détenus, ce qui ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.