IRRECEVABLE - COMPETENCE - CP - PS - LIBERATION CONDITIONNELLE
La plainte vise l’octroi de congé, permission de sortie et libération conditionnelle.
Or, les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes de 2005, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi de congé pénitentiaire, permission de sortie ou demande de libération sous surveillance électronique.
La plainte vise l’octroi de congé, permission de sortie et libération conditionnelle.
Or, les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes de 2005, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi de congé pénitentiaire, permission de sortie ou demande de libération sous surveillance électronique.