DISCIPLINAIRE - TELEPHONIE - QUALIFICATION INFRACTION
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d'isolement dans l’espace de séjour (IES) d’une durée de 3 jours au plaignant, pour "soustraction illicite de biens" (infraction de première catégorie).
Les faits matériels reprochés au plaignant sont établis.
Toutefois, la qualification retenue par la direction, à savoir « soustraction illicite de biens » (infraction de première catégorie), est inappropriée.
L’utilisation du code d’accès au téléphone appartenant à un autre codétenu constitue une infraction au règlement d’ordre intérieur.
La Commission des plaintes requalifie donc l’infraction disciplinaire dont le plaignant s’est rendu coupable et dit qu'il s'agit de l’infraction de non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur, et non l’infraction de soustraction illicite de biens.
Pour le surplus, la Commission des plaintes déclare la plainte non-fondée.
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d'isolement dans l’espace de séjour (IES) d’une durée de 3 jours au plaignant, pour "soustraction illicite de biens" (infraction de première catégorie).
Les faits matériels reprochés au plaignant sont établis.
Toutefois, la qualification retenue par la direction, à savoir « soustraction illicite de biens » (infraction de première catégorie), est inappropriée.
L’utilisation du code d’accès au téléphone appartenant à un autre codétenu constitue une infraction au règlement d’ordre intérieur.
La Commission des plaintes requalifie donc l’infraction disciplinaire dont le plaignant s’est rendu coupable et dit qu'il s'agit de l’infraction de non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur, et non l’infraction de soustraction illicite de biens.
Pour le surplus, la Commission des plaintes déclare la plainte non-fondée.