DISCIPLINAIRE - IES - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PREUVE
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour individuel (IES) d'une durée de 30 jours au plaignant, pour « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l’infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu, en est coupable ( art. 144, § 6, al. 2 de la loi de principes).
Le principe relatif au caractère personnel de la peine est applicable en matière disciplinaire ; une sanction disciplinaire ne peut être encourue que par la démonstration d’un fait personnel fautif.
Dans le cas présent, pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction doit apporter la preuve que l’intéressé possédait personnellement, ou faisait le trafic, de la substance stupéfiante découverte dans sa cellule. Force est de constater que cette preuve n’est pas rapportée à suffisance.
La direction n’a pas jugé utile de mener une investigation complémentaire sur ce point précis, ce qui aurait pu soit disculper le plaignant soit, au contraire, étayer les éléments de conviction dont la direction fait état.
La plainte est fondée.
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour individuel (IES) d'une durée de 30 jours au plaignant, pour « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l’infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu, en est coupable ( art. 144, § 6, al. 2 de la loi de principes).
Le principe relatif au caractère personnel de la peine est applicable en matière disciplinaire ; une sanction disciplinaire ne peut être encourue que par la démonstration d’un fait personnel fautif.
Dans le cas présent, pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction doit apporter la preuve que l’intéressé possédait personnellement, ou faisait le trafic, de la substance stupéfiante découverte dans sa cellule. Force est de constater que cette preuve n’est pas rapportée à suffisance.
La direction n’a pas jugé utile de mener une investigation complémentaire sur ce point précis, ce qui aurait pu soit disculper le plaignant soit, au contraire, étayer les éléments de conviction dont la direction fait état.
La plainte est fondée.