DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
sur la recevabilité : en ce qu'elle vise en partie le comportement d'un agent pénitentiaire, la plainte est irrecevable. La loi de principes pénitentiaires (LP), article 148, prévoit qu’un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci.
Or, dans le cas présent, le plaignant fait état du comportement « harcelant » d’un agent pénitentiaire. Un tel grief est étranger au champ d’application du droit de plainte, et la commission est sans compétence pour en connaître.
sur le fondement : En ce qui concerne la tentative d’agression physique (et non psychique) sur un agent pénitentiaire, le 11 février 2022 (RD 5304), qui a, finalement, à elle seule, justifié la mesure provisoire d’isolement en cellule de punition et la sanction disciplinaire de 30 jours d’IES, la commission considère que les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire infligée ne sont pas respectées, compte tenu du contexte de harcèlement, allégué de façon vraisemblable, dans lequel l’infraction s’est produite. Une sanction disciplinaire comparable, à savoir l’IES, mais d’une durée de 15 jours, est équitable
sur la recevabilité : en ce qu'elle vise en partie le comportement d'un agent pénitentiaire, la plainte est irrecevable. La loi de principes pénitentiaires (LP), article 148, prévoit qu’un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci.
Or, dans le cas présent, le plaignant fait état du comportement « harcelant » d’un agent pénitentiaire. Un tel grief est étranger au champ d’application du droit de plainte, et la commission est sans compétence pour en connaître.
sur le fondement : En ce qui concerne la tentative d’agression physique (et non psychique) sur un agent pénitentiaire, le 11 février 2022 (RD 5304), qui a, finalement, à elle seule, justifié la mesure provisoire d’isolement en cellule de punition et la sanction disciplinaire de 30 jours d’IES, la commission considère que les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire infligée ne sont pas respectées, compte tenu du contexte de harcèlement, allégué de façon vraisemblable, dans lequel l’infraction s’est produite. Une sanction disciplinaire comparable, à savoir l’IES, mais d’une durée de 15 jours, est équitable