CP31/22-0011
Ongegrond
CP - Tournai
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTION - TELEVISION
Sur la recevabilité : bien qu’exécuté matériellement par un agent de surveillance, le retrait du téléviseur de la cellule, fût-ce pour des raisons d’ordre technique, ne peut résulter que d’une décision prise à l’égard du plaignant au nom de la direction, en application de directives internes. La Commission des plaintes est donc compétente pour connaître de la plainte.
Sur le fondement : l’état des lieux d’entrée ne fait état de dégradations ni du téléviseur ni des scellés. Le plaignant reconnaît avoir apposé sa signature sur ce document. Dans ces conditions, le retrait de l’appareil pour sa « mise en ordre par le service technique en apposant de nouveaux scellés » était une décision justifiée. La plainte est non-fondée.
Sur la recevabilité : bien qu’exécuté matériellement par un agent de surveillance, le retrait du téléviseur de la cellule, fût-ce pour des raisons d’ordre technique, ne peut résulter que d’une décision prise à l’égard du plaignant au nom de la direction, en application de directives internes. La Commission des plaintes est donc compétente pour connaître de la plainte.
Sur le fondement : l’état des lieux d’entrée ne fait état de dégradations ni du téléviseur ni des scellés. Le plaignant reconnaît avoir apposé sa signature sur ce document. Dans ces conditions, le retrait de l’appareil pour sa « mise en ordre par le service technique en apposant de nouveaux scellés » était une décision justifiée. La plainte est non-fondée.