DISCIPLINAIRE - IES - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - PRESOMPTION D'INNOCENCE
Sur la recevabilité : La plainte a été rédigée et signée par Mme M., se présentant comme la compagne du plaignant, personne de confiance choisie par lui-même, et que la commission admet en cette qualité.
Sur le fondement : Le détenu ne peut être déclaré coupable de l’infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime que les faits reprochés sont établis, et que le détenu en est coupable (article 144, § 6, al. 2 LP).
En cas d’annulation de la décision, les conséquences de la décision annulée sont autant que possible supprimées (article 158, § 4, alinéa 1er LP) .
En conséquence de la décision contestée, le plaignant a perdu son emploi de servant.
Il doit pouvoir le retrouver, à bref délai, après que la direction se soit, d’initiative, concertée avec l’assistant pénitentiaire et/ou le chef-quartier concernés, et sans que le plaignant ne doive en faire formellement la demande ni attendre quelque délai que ce soit, en raison, par exemple, de son inscription sur une liste d’attente ou de l’imposition d’un délai résultant d’un quelconque règlement ou d’une quelconque instruction.
Sur la recevabilité : La plainte a été rédigée et signée par Mme M., se présentant comme la compagne du plaignant, personne de confiance choisie par lui-même, et que la commission admet en cette qualité.
Sur le fondement : Le détenu ne peut être déclaré coupable de l’infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime que les faits reprochés sont établis, et que le détenu en est coupable (article 144, § 6, al. 2 LP).
En cas d’annulation de la décision, les conséquences de la décision annulée sont autant que possible supprimées (article 158, § 4, alinéa 1er LP) .
En conséquence de la décision contestée, le plaignant a perdu son emploi de servant.
Il doit pouvoir le retrouver, à bref délai, après que la direction se soit, d’initiative, concertée avec l’assistant pénitentiaire et/ou le chef-quartier concernés, et sans que le plaignant ne doive en faire formellement la demande ni attendre quelque délai que ce soit, en raison, par exemple, de son inscription sur une liste d’attente ou de l’imposition d’un délai résultant d’un quelconque règlement ou d’une quelconque instruction.