CP31/23-0014
Gegrond
CP - Tournai
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - QUALIFICATION INFRACTION - OBJETS INTERDITS
Sur la mesure provisoire : en raison de la « possession d’une clé USB emballée dans de la cellophane", une mesure provisoire a été prise à l'encontre du plaignant.
Force est de constater que la mesure provisoire est mal complétée, de sorte que la Commission ne peut contrôler si la mesure a été prise en raison de « l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne » ou de « l’instigation ou la conduite d’actions collectives […] ».
Il ne peut être considéré que la possession d’une clé USB constitue une menace pour l’ordre ou la sécurité.
La mesure provisoire est annulée
Sur la décision disciplinaire : les faits reprochés sont établis et le plaignant en est coupable.
Toutefois, la Commission des plaintes considère que la possession d'une clé USB constitue l'infraction de « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ». En outre, la sanction est disproportionnée au regard de la gravité de l'infraction et de la mesure provisoire irrégulière.
Sur la mesure provisoire : en raison de la « possession d’une clé USB emballée dans de la cellophane", une mesure provisoire a été prise à l'encontre du plaignant.
Force est de constater que la mesure provisoire est mal complétée, de sorte que la Commission ne peut contrôler si la mesure a été prise en raison de « l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne » ou de « l’instigation ou la conduite d’actions collectives […] ».
Il ne peut être considéré que la possession d’une clé USB constitue une menace pour l’ordre ou la sécurité.
La mesure provisoire est annulée
Sur la décision disciplinaire : les faits reprochés sont établis et le plaignant en est coupable.
Toutefois, la Commission des plaintes considère que la possession d'une clé USB constitue l'infraction de « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ». En outre, la sanction est disproportionnée au regard de la gravité de l'infraction et de la mesure provisoire irrégulière.