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CP31/23-0022

Onontvankelijk CP - Tournai Klachtencommissie Overplaatsing
TRANSFERT - COMPETENCE

Le placement ou le transfèrement des détenus sont décidés par les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire (art. 18 LP), et les réclamations doivent être adressées au directeur général de l’administration pénitentiaire (art. 163 LP).
La plainte est irrecevable.