CP31/23-0066
Ongegrond
CP - Tournai
Klachtencommissie
Tucht
Ordemaatregel
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - VISITE
Sur la fouille : La décision est légale, et régulièrement motivée.
Sur la décision disciplinaire : Les faits reprochés au plaignant sont établis à suffisance, les seules dénégations du plaignant ne convainquent pas.
La peine disciplinaire infligée au plaignant est légale. La nature et le degré de la sanction respectent les critères de raison et d’équité, et sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Sur la mesure d'ordre : Les Commissions des plaintes sont compétentes pour connaître des décisions de refus de visite prises en vertu des articles 59 et s. de la loi de principes, sans distinguer si ces décisions sont prises à l’égard du détenu ou du visiteur.
En l'espèce, la restriction temporaire au droit de visite de la visiteuse est légale et proportionnée.
Sur la fouille : La décision est légale, et régulièrement motivée.
Sur la décision disciplinaire : Les faits reprochés au plaignant sont établis à suffisance, les seules dénégations du plaignant ne convainquent pas.
La peine disciplinaire infligée au plaignant est légale. La nature et le degré de la sanction respectent les critères de raison et d’équité, et sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Sur la mesure d'ordre : Les Commissions des plaintes sont compétentes pour connaître des décisions de refus de visite prises en vertu des articles 59 et s. de la loi de principes, sans distinguer si ces décisions sont prises à l’égard du détenu ou du visiteur.
En l'espèce, la restriction temporaire au droit de visite de la visiteuse est légale et proportionnée.