CP31/23-0073
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.