RECUSATION - FOUILLE AU CORPS
- Quant à la récusation:
Avant tout examen de la plainte, la direction entend récuser « tout membre de la Commission des plaintes » pour cause de suspicion légitime. A l’appui de cette demande, la direction invoque la considération suivante, contenue dans le rapport annuel 2022 du Conseil central de surveillance pénitentiaire : « un certain nombre de Commissions des plaintes font état d’une attitude négative ou non-coopérative de la direction à l’égard du droit de plainte, notamment à […] Tournai […] » ;
L’article 31, § 3, de la loi de principes dispose que la Commission des plaintes récuse tout membre dont l’indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée. Il n’appartient pas à la Commission des plaintes de se prononcer sur la conformité de cette disposition légale à la Constitution ou à une disposition contraignante d’une convention applicable en Belgique.
La constatation reproduite ci-devant ne peut en aucun cas justifier la récusation du membre-président de la Commission de Tournai dans la mesure où l’opinion relayée par le rapport susdit, qui n’est d’ailleurs imputable à personne en particulier, n’est pas de nature à faire douter de l’impartialité et de l’indépendance dudit membre-président dans le contexte particulier de la plainte sur laquelle il est actuellement amené à se prononcer .
La demande de récusation est donc rejetée
- Quant à la fouille au corps:
Le plaignant allègue qu’ « on [l’]a obligé à [se] pencher en avant, l’arrière vers deux agents et un adjudant, et cela à trois reprises consécutives », ce qui constituerait une exécution non-règlementaire d’une fouille au corps .
Les allégations du plaignant ne sont pas dépourvues de tout élément de nature à lui donner crédit.
Dans le dossier administratif, la direction ne fait figurer aucun élément, tel un rapport d’information succinct sur la façon dont la fouille litigieuse a été exécutée, de nature à établir qu’elle s’est déroulée de façon conforme.
Pour ces raisons, la plainte est fondée et la décision contestée est annulée.
- Quant à la récusation:
Avant tout examen de la plainte, la direction entend récuser « tout membre de la Commission des plaintes » pour cause de suspicion légitime. A l’appui de cette demande, la direction invoque la considération suivante, contenue dans le rapport annuel 2022 du Conseil central de surveillance pénitentiaire : « un certain nombre de Commissions des plaintes font état d’une attitude négative ou non-coopérative de la direction à l’égard du droit de plainte, notamment à […] Tournai […] » ;
L’article 31, § 3, de la loi de principes dispose que la Commission des plaintes récuse tout membre dont l’indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée. Il n’appartient pas à la Commission des plaintes de se prononcer sur la conformité de cette disposition légale à la Constitution ou à une disposition contraignante d’une convention applicable en Belgique.
La constatation reproduite ci-devant ne peut en aucun cas justifier la récusation du membre-président de la Commission de Tournai dans la mesure où l’opinion relayée par le rapport susdit, qui n’est d’ailleurs imputable à personne en particulier, n’est pas de nature à faire douter de l’impartialité et de l’indépendance dudit membre-président dans le contexte particulier de la plainte sur laquelle il est actuellement amené à se prononcer .
La demande de récusation est donc rejetée
- Quant à la fouille au corps:
Le plaignant allègue qu’ « on [l’]a obligé à [se] pencher en avant, l’arrière vers deux agents et un adjudant, et cela à trois reprises consécutives », ce qui constituerait une exécution non-règlementaire d’une fouille au corps .
Les allégations du plaignant ne sont pas dépourvues de tout élément de nature à lui donner crédit.
Dans le dossier administratif, la direction ne fait figurer aucun élément, tel un rapport d’information succinct sur la façon dont la fouille litigieuse a été exécutée, de nature à établir qu’elle s’est déroulée de façon conforme.
Pour ces raisons, la plainte est fondée et la décision contestée est annulée.