DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - MUTATION DE CELLULE - PROCEDURE DE PLAINTE
Malgré les invitations qui faites à la direction, celle-ci ne communique aucune pièce.
Compte tenu de l’absence de dossier administratif :
• les faits cités par le plaignant peuvent être admis comme étant prouvés, à moins que ces faits apparaissent prima facie inexacts, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
• aucune pièce ne permet à la Commission de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions contestées
Ce qui suffit à entraîner l’annulation desdites décisions.
Malgré les invitations qui faites à la direction, celle-ci ne communique aucune pièce.
Compte tenu de l’absence de dossier administratif :
• les faits cités par le plaignant peuvent être admis comme étant prouvés, à moins que ces faits apparaissent prima facie inexacts, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
• aucune pièce ne permet à la Commission de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions contestées
Ce qui suffit à entraîner l’annulation desdites décisions.