CP31/24-0065
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - CELLULE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci (art.148 LP).
L’insalubrité alléguée de l’espace de séjour attribué au plaignant ne constitue pas une telle décision.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou au nom de celle-ci (art.148 LP).
L’insalubrité alléguée de l’espace de séjour attribué au plaignant ne constitue pas une telle décision.