CP31/24-0076
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - FORME
Le plaignant conteste des fouilles mais ne donne aucune précision quant aux dates des décisions contestées.
Il s’ensuit que la plainte manque de clarté. Elle n’est pas recevable.
Le plaignant conteste des fouilles mais ne donne aucune précision quant aux dates des décisions contestées.
Il s’ensuit que la plainte manque de clarté. Elle n’est pas recevable.