CP31/24-0077
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Tournai
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - FOUILLE DE CELLULE
Sur la recevabilité : une fouille au corps relève d’une décision de la direction et partant, est attaquable devant la Commission des plaintes.
S’il n’en va pas à proprement parler de même pour une fouille de cellule, le caractère abusif d’une telle fouille est susceptible de censure.
Dans le cas présent, en raison de leur fréquence, les fouilles que le plaignant dénonce:
• doivent être considérées comme une continuité, un tout indivisible;
• ont l’apparence de fouilles abusives.
Il s’ensuit que les fouilles en cause entrent dans le champ d’application du droit de plainte.
Sur le fondement : Il ressort du dossier administratif que le plaignant a fait l’objet de “fouilles systématiques” prohibées, ce qui se déduit de :
• la fréquence des fouilles (huit en six semaines);
• le fait que les fouilles, et particulièrement les fouilles au corps, ont été exécutées après les VHS dont bénéficie le plaignant, et ce alors que les décisions de fouille, sont motivées de façon stéréotypée et avaient été prises avant même que lesdites visites aient débuté.
Sur la recevabilité : une fouille au corps relève d’une décision de la direction et partant, est attaquable devant la Commission des plaintes.
S’il n’en va pas à proprement parler de même pour une fouille de cellule, le caractère abusif d’une telle fouille est susceptible de censure.
Dans le cas présent, en raison de leur fréquence, les fouilles que le plaignant dénonce:
• doivent être considérées comme une continuité, un tout indivisible;
• ont l’apparence de fouilles abusives.
Il s’ensuit que les fouilles en cause entrent dans le champ d’application du droit de plainte.
Sur le fondement : Il ressort du dossier administratif que le plaignant a fait l’objet de “fouilles systématiques” prohibées, ce qui se déduit de :
• la fréquence des fouilles (huit en six semaines);
• le fait que les fouilles, et particulièrement les fouilles au corps, ont été exécutées après les VHS dont bénéficie le plaignant, et ce alors que les décisions de fouille, sont motivées de façon stéréotypée et avaient été prises avant même que lesdites visites aient débuté.