CP31/24-0099
Ongegrond
CP - Tournai
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
INDEMNISATION
Il n’y a pas refus d’indemnisation, comme le prétend le plaignant.
Il y a simplement que la demande devait être formulée dans les formes prévues par la L.C. n°133 précitée.
Aussi bien, après avoir complété le formulaire ad hoc (voir: L.C. n°133 susdite, annexe 1), le plaignant doit recevoir une somme de 150 € à titre de dédommagement.
Comme il a été transféré à Leuze-en-Hainaut en cours de la procédure de remboursement, la somme devrait être versée dans la prison où il séjourne actuellement.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Il n’y a pas refus d’indemnisation, comme le prétend le plaignant.
Il y a simplement que la demande devait être formulée dans les formes prévues par la L.C. n°133 précitée.
Aussi bien, après avoir complété le formulaire ad hoc (voir: L.C. n°133 susdite, annexe 1), le plaignant doit recevoir une somme de 150 € à titre de dédommagement.
Comme il a été transféré à Leuze-en-Hainaut en cours de la procédure de remboursement, la somme devrait être versée dans la prison où il séjourne actuellement.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.