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CP31/25-0011

Onontvankelijk CP - Tournai Klachtencommissie Ordemaatregel
MUTATION D'AILE

Dans son acte de défense, la direction indique les raisons, touchant entre-autres à la situation médicale du plaignant, pour lesquelles celui-ci séjourne au rez-de chaussée (voir, déjà : la décision de la Commission des plaintes du 16/09/2024, CP31/24-0073).

La direction indique néanmoins qu’« un avis favorable de mutation vers les étages a été prise pour Mr, mais elle ne peut être exécutée actuellement ; lorsqu’une place en solo se libérera, s’il n’y a pas d’incident remettant en cause cet avis, la mutation sera réalisée ».

Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.