IES - REDUCTION SANCTION - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - PROPORTIONNALITE
La direction doit tenir compte des circonstances atténuantes. Ici, il y a lieu de tenir compte de l'absence d'antécédents disciplinaires. En appliquant au plaignant le nombre maximum de jours d'IES prévu par la loi de principes, la direction n'a pas tenu compte de cet élément.
Il y a lieu de réduire la sanction à 15 jours d'IES.
La direction doit tenir compte des circonstances atténuantes. Ici, il y a lieu de tenir compte de l'absence d'antécédents disciplinaires. En appliquant au plaignant le nombre maximum de jours d'IES prévu par la loi de principes, la direction n'a pas tenu compte de cet élément.
Il y a lieu de réduire la sanction à 15 jours d'IES.