CP31/25-0067
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur une décision prise à son égard par la direction ou au nom de la direction (art. 148 LP).
En l'espèce, le plaignant ne se plaint pas d’une décision prise par la direction (ou au nom de la direction), mais bien du fait qu’il n’a pas « récupéré ses affaires » suite à son transfert de Mons.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur une décision prise à son égard par la direction ou au nom de la direction (art. 148 LP).
En l'espèce, le plaignant ne se plaint pas d’une décision prise par la direction (ou au nom de la direction), mais bien du fait qu’il n’a pas « récupéré ses affaires » suite à son transfert de Mons.
La plainte est irrecevable.