CP31/25-0094
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Tournai
Klachtencommissie
Tucht
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - VISITES
La direction peut interdire la visite à titre provisoire, lorsqu'il existe des indices personnalisés que la visite pourrait présenter un grave danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité et lorsque les modalités de visite visées à l'article 60, § 3, ne suffisent pas à écarter ce danger . (art.59 LP)
En l’espèce, la direction ne pouvait interdire totalement l’accès à la compagne du plaignant. Aucun élément de la mesure d’ordre attaquée ne permet de comprendre en quoi une visite à carreau n’aurait pas permis d’écarter le danger, à savoir l’introduction de substances illicites.
Concernant les deux mois de visites « à carreau », la mesure est disproportionnée dans la mesure où :
• le plaignant a été privé de visites suite à une mesure d’interdiction d’accès total, illégale;
• il a été sanctionné d’un isolement dans l’espace de séjour d’une durée maximale;
• et, en outre, à titre de mesure provisoire, il a, de facto, été placé en cellule de punition.
La direction peut interdire la visite à titre provisoire, lorsqu'il existe des indices personnalisés que la visite pourrait présenter un grave danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité et lorsque les modalités de visite visées à l'article 60, § 3, ne suffisent pas à écarter ce danger . (art.59 LP)
En l’espèce, la direction ne pouvait interdire totalement l’accès à la compagne du plaignant. Aucun élément de la mesure d’ordre attaquée ne permet de comprendre en quoi une visite à carreau n’aurait pas permis d’écarter le danger, à savoir l’introduction de substances illicites.
Concernant les deux mois de visites « à carreau », la mesure est disproportionnée dans la mesure où :
• le plaignant a été privé de visites suite à une mesure d’interdiction d’accès total, illégale;
• il a été sanctionné d’un isolement dans l’espace de séjour d’une durée maximale;
• et, en outre, à titre de mesure provisoire, il a, de facto, été placé en cellule de punition.