DISCIPLINAIRE - IES
Dans la mesure où le plaignant se voit reprocher une infraction qui peut faire l’objet de sanctions, les principes du droit pénal s’appliquent.
Le plaignant bénéficie dès lors de la présomption d’innocence. La charge de la preuve repose sur la direction. Celle-ci doit établir au-delà de tout doute raisonnable que l’infraction est bien établie, comme le prévoit d’ailleurs la loi.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs estimé qu’ : « il s’ensuit non seulement que la charge de la preuve de l’infraction revient à l’autorité disciplinaire, mais aussi que le fait disciplinaire doit pouvoir être imputé (individuellement) à la personne poursuivie disciplinairement ».
Dans le cas présent, aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que le plaignant a porté des coups ou menacé d’en porter.
Au contraire, le RAD du 7 août 2025, mentionne clairement que le plaignant n’a pas porté de coups. Le plaignant ne pouvait être sanctionné disciplinairement, même avec du sursis, dès lors que les faits n’ont pas pu lui être individuellement imputés.
La plainte doit donc être déclarée fondée. La sanction disciplinaire, par ailleurs non adéquatement motivée, sera annulée.
Dans la mesure où le plaignant se voit reprocher une infraction qui peut faire l’objet de sanctions, les principes du droit pénal s’appliquent.
Le plaignant bénéficie dès lors de la présomption d’innocence. La charge de la preuve repose sur la direction. Celle-ci doit établir au-delà de tout doute raisonnable que l’infraction est bien établie, comme le prévoit d’ailleurs la loi.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs estimé qu’ : « il s’ensuit non seulement que la charge de la preuve de l’infraction revient à l’autorité disciplinaire, mais aussi que le fait disciplinaire doit pouvoir être imputé (individuellement) à la personne poursuivie disciplinairement ».
Dans le cas présent, aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude que le plaignant a porté des coups ou menacé d’en porter.
Au contraire, le RAD du 7 août 2025, mentionne clairement que le plaignant n’a pas porté de coups. Le plaignant ne pouvait être sanctionné disciplinairement, même avec du sursis, dès lors que les faits n’ont pas pu lui être individuellement imputés.
La plainte doit donc être déclarée fondée. La sanction disciplinaire, par ailleurs non adéquatement motivée, sera annulée.