CP31/25-0124
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Force est de constater qu’outre que la demande du plaignant est tardive :
- elle ne constitue pas une plainte au sens de l’article 148 de la loi précitée dès lors qu’elle n’attaque pas une décision individualisée prise par ou au nom de la direction sur la base de la loi de principes ou de toute autre réglementation applicable qui s’y rapporte (voir : L.C.n°155 du 29/07/2020, p. 9) ;
- elle est dès lors étrangère au champ d’application du droit de plainte.
Dans cette mesure, la plainte est irrecevable.
Force est de constater qu’outre que la demande du plaignant est tardive :
- elle ne constitue pas une plainte au sens de l’article 148 de la loi précitée dès lors qu’elle n’attaque pas une décision individualisée prise par ou au nom de la direction sur la base de la loi de principes ou de toute autre réglementation applicable qui s’y rapporte (voir : L.C.n°155 du 29/07/2020, p. 9) ;
- elle est dès lors étrangère au champ d’application du droit de plainte.
Dans cette mesure, la plainte est irrecevable.