MP - COMPORTEMENT AGENTS
Il a été mis fin à la mesure provisoire contestée le 5 novembre 2025, après que la direction a pris, à l’égard du plaignant, une décision de « non-sanction ».
Or, dans le cadre de la procédure disciplinaire entamée à son encontre, le plaignant a été entendu dès le 3 novembre 2025.
La direction était dès lors tenue de prendre une décision dans les 24 h. qui suivent l’audition, à savoir le 4 décembre 2025 au plus tard (voir : loi de principes, art. 144, § 6).
Il s’ensuit que le plaignant s’est vu appliquer une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule en partie illégale, à savoir du 4 au 5 novembre 2025.
Dans cette mesure, la plainte est fondée.
Il a été mis fin à la mesure provisoire contestée le 5 novembre 2025, après que la direction a pris, à l’égard du plaignant, une décision de « non-sanction ».
Or, dans le cadre de la procédure disciplinaire entamée à son encontre, le plaignant a été entendu dès le 3 novembre 2025.
La direction était dès lors tenue de prendre une décision dans les 24 h. qui suivent l’audition, à savoir le 4 décembre 2025 au plus tard (voir : loi de principes, art. 144, § 6).
Il s’ensuit que le plaignant s’est vu appliquer une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule en partie illégale, à savoir du 4 au 5 novembre 2025.
Dans cette mesure, la plainte est fondée.
Er werd een beroepsdossier met referentie CA/25-0362 opgestart