DISCIPLINAIRE - FOUILLES - DECISION DE LA DIRECTION - LEGALITE
Le plaignant se plaint des décisions de fouille au corps prises les 20 et 21 décembre 2025.
Concernant la fouille du 20 décembre 2025
La direction ne produit aucun élément qui permette à la commission de contrôler la légalité de la décision contestée.
La commission ne peut dès lors que faire droit à la plainte.
La fouille du 21 décembre 2025
La décision de fouille au corps doit être prise et signée par la direction.
Or, la signature apposée au bas de la décision contestée l’a été « par ordre », la personne qui l’a rédigée n’étant donc pas la personne qui a le pouvoir de signature.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant se plaint des décisions de fouille au corps prises les 20 et 21 décembre 2025.
Concernant la fouille du 20 décembre 2025
La direction ne produit aucun élément qui permette à la commission de contrôler la légalité de la décision contestée.
La commission ne peut dès lors que faire droit à la plainte.
La fouille du 21 décembre 2025
La décision de fouille au corps doit être prise et signée par la direction.
Or, la signature apposée au bas de la décision contestée l’a été « par ordre », la personne qui l’a rédigée n’étant donc pas la personne qui a le pouvoir de signature.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.